Conditions générales de services
Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service de la société e-shoppeo (ci-après « Conditions Générales de Service ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site.
(ci-après «Shopyzoo») - ont pour objet de définir les droits et obligations de Shopyzoo et de l’Abonné (tel que désigné ci-après) dans le cadre des services payants accessibles depuis le site Internet Shopyzoo.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Shopyzoo.
Les conditions d’utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Shopyzoo, accessibles depuis le pied de page du site.
Les conditions de vente de produits depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Vente de Shopyzoo, accessibles depuis le pied de page du site.
Le service Abonné de Shopyzoo est joignable par mail à contact@Shopyzoo.com.
Shopyzoo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service à tout moment et en avertira l’Abonné un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné qui refuse ces modifications peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification.
Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Service, auront la définition suivante :
- Abonné : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec Shopyzoo afin de bénéficier d’un Abonnement, pour ses besoins personnels ;
- Abonnement : désigne le contrat auquel souscrit l’Abonné auprès de Shopyzoo à fin bénéficier des Services Spécifiques dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service.
- Conditions Générales de Services : désigne les présentes Conditions Générales de Services ;
- Politiques de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Abonnés mise en œuvre par Shopyzoo et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service ;
- Compte : désigne le compte créé par l’Abonné sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
- Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Abonné collectées et traitées par Shopyzoo dans le cadre de l’Abonnement, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ;
- Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de l’Abonnement par l’Abonné ;
- Services Spécifiques : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article “Conditions et modalités de souscription à l’Abonnement” mis à la disposition des Abonnés et accessibles depuis le Site, sous réserve de la création d’un Compte, du paiement du prix de l’Abonnement et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service ;
- Site : désigne le Site Internet édité par la société e-shoppeo accessible notamment via l’adresse URL Shopyzoo.com
- Shopyzoo : désigne la société e-shoppeo dont le siège social se situe à 500 4th St Nw, Suite 102 Pmb 1143, 87102 Albuquerque, New Mexico, immatriculée sous le numéro 38-4289853
Présentation de l’Abonnement et des Services Spécifiques
Tout Abonné a la possibilité d’accéder aux Services Spécifiques et ce, de manière illimitée, pendant, toute la durée d’accès et de validité de son Abonnement, moyennant le paiement effectif par l’Abonné du prix de son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service et la création d’un Compte.
Les Services Spécifiques sont accessibles, depuis le Compte de l’Abonné exclusivement.
Parmi les Services Spécifiques, Shopyzoo propose à l’Abonné des avantages membres tels que des remises jusqu’à 50% sur la totalité des produits disponibles dans la boutique et les frais de livraison offerts. L’Abonné reçoit une confirmation de son identifiant et mot de passe par courrier électronique au moment de la commande.L’ensemble des Services Spécifiques sont détaillés sur le Compte de l’Abonné.
L’Abonné est libre, à tout moment, de résilier son Abonnement depuis son Compte.
Conditions et modalités de souscription à l’Abonnement
Inscription préalable par la création d’un Compte sur le Site
Avant de souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit créer un Compte sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.
Dès la création de son Compte, l’Abonné reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier.
Il ne sera admis qu’un seul Compte par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).
L’Abonné garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.
L’Abonné fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Shopyzoo.
L’Abonné peut aussi, sans obligation particulière, fournir son numéro de téléphone. Dans quel cas nous lui rappelons son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il appartient en conséquence à l’’Abonné de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible sur le Site.
En conséquence, Shopyzoo ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Abonné lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur l’Abonnement, en particulier l’accès aux Services Spécifiques.
L’Abonné a accès à son Compte grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Shopyzoo ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification.
Ces éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Abonné ou Shopyzoo en cas d’oubli du mot de passe par l’Abonné, sur demande écrite.
Processus de commande
L’Abonné, doit se rendre sur le Site et souscrire, dans la rubrique appropriée de ce dernier à l’Abonnement.
L’Abonné renseigne alors ses identifiant et mot de passe permettant de se connecter à son Compte.
Il accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales de Service en cochant la case correspondante.
Il procède au règlement du montant de l’Abonnement par carte bancaire.
L’Abonnement souscrit par l’Abonné ne sera définitif qu’à compter de son paiement effectif par l’Abonné.
Confirmation de la souscription d’un Abonnement par Shopyzoo
Toute souscription à un Abonnement réalisée par un Abonné sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Shopyzoo, adressée par courrier électronique à l’Abonné.
Durée de l’Abonnement
L’Abonnement à une durée de 30 jours, renouvelable tacitement de façon indéterminée et donne lieu à un prélèvement mensuel dans les conditions de l’article VII.
Afin de concerner le mois en cours, la demande de résiliation devra parvenir à Shopyzoo au plus tard, le 15 du mois calendaire en cours.
La demande de résiliation parvenant à Shopyzoo postérieurement au 15 du mois (ou si le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement est en cours ou a été effectué), ne pourra être prise en considération que pour le mois calendaire suivant.
La demande de résiliation s’effectue via le formulaire de contact accessible sur le Site Internet dans la rubrique « contact » en adressant une demande de résiliation de l’Abonnement, ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Shopyzoo.com
Cette demande de résiliation est effective à compter de la réception par l’Abonné du courrier électronique de Shopyzoo accusant réception de la demande.
Si la demande de résiliation a lieu alors que le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement est en cours ou a été effectué, l’ accès aux Services Spécifiques correspondant à ce prélèvement est prolongé et sa résiliation ne prend effet que pour le mois suivant.
Résiliation anticipée – Désactivation du Compte
En cas de non-respect par le Client de tout ou partie des obligations au titre des Conditions Générales de Service et/ou Conditions Générales d’Utilisations, en ce compris des difficultés de paiement et/ou fraude ou tentative de fraude relative aux Services Spécifiques, Shopyzoo se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’accès à l’Abonnement ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et/ ou de désactiver le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés par ce dernier.
Shopyzoo se réserve le droit de refuser de contracter avec un internaute ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Prix et règlement
Le prix de l’Abonnement affiché sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.
Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.
Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Shopyzoo ne dispose à aucun moment des informations de paiement de l’Abonné et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
L’Abonné est informé que le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision Shopyzoo à tout moment à sa libre discrétion.
L’Abonné sera informé de ces modifications par Shopyzoo par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Abonné qui n’accepterait pas le nouveau tarif, peut résilier son abonnement suivant les modalités visées à l’article V des présentes Conditions Générales de Service.
L’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, l’Abonné sera prélevé automatiquement, entre le 1 et le 31 du mois de cette somme et l’Abonné tiendra accès illimité aux Services Spécifiques sans interruption.
L’Abonné s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.
Livraison
Les Services Spécifiques sont immédiatement accessibles à l’Abonné dès paiement complet de l’Abonnement, depuis le Compte de l’Abonné, sur le Site.
L’ accès aux Services Spécifiques est immédiat depuis le Compte de l’Abonné, sur le Site, dès la souscription à l’Abonnement. Y compris lors de la période d’essai de 3 jours.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions :
-
de l’article L. 221-9 du Code de la consommation :
« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »
-
de l’article L. 221-13 du Code de la consommation :
« Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. »
-
de l’article L. 221-26 du Code de la consommation :
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13. »
-
de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L’Abonné qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de son Abonnement, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception de ses identifiants pour accéder à la zone membre du site en adressant à Shopyzoo le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par l’Abonné du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Abonné de faire jouer son droit de rétractation, Shopyzoo en accuse réception à l’Abonné par courrier électronique et suspend l’accès de l’Abonné aux Services Spécifiques.
Si l’Abonné souhaite bénéficier des Services Spécifique, et partant de son Abonnement, sans attendre le délai de trente (30) jours à compter de sa souscription alors Shopyzoo recueille sa demande expresse par voie d’opt-in lors de sa souscription à l’Abonnement.
L’Abonné qui exercerait son droit de rétractation après avoir demandé que l’Abonnement commence avant le délai de (30) trente jours verse à Shopyzoo un montant correspondant aux Services Spécifiques fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est facturé au prorata temporis de l’utilisation par l’Abonné de l’Abonnement jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Données Personnelles
Les Données Personnelles de l’Abonné sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de Shopyzoo, accessibles depuis le pied de page du site.
Assistance – Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique, ou aux Services Spécifiques, l’Abonné est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@Shopyzoo.com.
Dispositions diverses
Correspondance - Preuve
Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales de Service, les correspondances échangées entre Shopyzoo et l’Abonné sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Abonné reconnaît et accepte que les informations délivrées par Shopyzoo par courrier électronique fassent foi entre lui et Shopyzoo.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Shopyzoo, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Intégralité des Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service expriment l’intégralité des obligations de Shopyzoo et de l’Abonné relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Non Validité Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Service seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales de Service et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit estonien.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Service, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Abonné se rapprochera de Shopyzoo aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Shopyzoo doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, l’Abonné peut choisir :
- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Abonné auprès de Shopyzoo en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Abonné.
- De porter sa réclamation devant les juridictions estoniennes compétentes.
Annexe 1 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes Conditions Générales de Service sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier e-shoppeo, 500 4th St Nw, Suite 102 Pmb 1143, 87102 Albuquerque, New Mexico, par voie postale ou par mail à contact@Shopyzoo.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation des présentes Conditions Générales de Service, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par les Conditions Générales de Service.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation des présentes Conditions Générales de Service, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par les Conditions Générales de Service.
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des Conditions Générales de Service.)
A l’attention de e-shoppeo, 500 4th St Nw, Suite 102 Pmb 1143, 87102 Albuquerque, New Mexico :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
